E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 27 Versions de la disposition

2023-03-31

27. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible et notifiée aux autres parties.

Le Tribunal peut procéder sur dossier ou exiger qu’une audience se tienne afin de statuer sur la demande.

Le Tribunal peut toutefois permettre qu’une demande soit faite verbalement lorsque les circonstances le justifient.

Décision 2023-02-15, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2023-03-31

27. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible et notifiée aux autres parties.

Le Tribunal peut procéder sur dossier ou exiger qu’une audience se tienne afin de statuer sur la demande.

Le Tribunal peut toutefois permettre qu’une demande soit faite verbalement lorsque les circonstances le justifient.

Décision 2023-02-15, a. 27.